CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET
ARTICLE I. PRÉAMBULE
La société FANNY VIANO COMMUNICATION (ci-après désignée l’« Éditrice »), société à responsabilité limitée au capital de 1.000,00 €, dont le siège social est situé 11, Chemin des Cougoulins, 06600 ANTIBES, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANTIBES sous le numéro 904 716 420, représentée par sa gérante en exercice, Madame Fanny VIANO-HAZERA, édite un site internet disponible à l’adresse https://www.take-your-place.com/ (ci-après désigné le « Site », tel que ce terme sera davantage décrit ci-après).
Ce Site permet à ses utilisateurs de prendre connaissance des différentes prestations proposées par l’Éditrice, telles que celles-ci seront décrites ci-après. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU ») visent à définir les conditions d’utilisation du Site par ses utilisateurs. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation du Site avant comme après la conclusion de quelques ventes que ce soit.
Toute visite sur le Site par un utilisateur implique nécessairement l’adhésion aux présentes CGU, que l’utilisateur peut consulter à tout moment en se rendant sur le Site.
Contacts :
- Adresse électronique : hello@fannyviano.com
- Numéro de téléphone : 06 11 49 97 35
- Le directeur de la publication et responsable de la rédaction est Madame Fanny VIANO-HAZERA
Hébergeur : La société OVH, SAS au capital de 10.174.560,00 €, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann -59100 Roubaix – France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 424 761 419
Création du Site : Amélie Pinero : 06 19 04 39 37 | amelieraes@gmail.com
ARTICLE II. DÉFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous commençant par une majuscule aura la signification donnée dans sa définition, qu’ils soient désignés au singulier ou au pluriel, à savoir :
Contenus : désignent l’ensemble des contenus textuels et graphiques présents sur le Site ou le composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, la structure et les pages du Site, le contenu éditorial, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images
Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels tels que listés à l’article « Opposabilité des CGU » ci-dessous
Donnée(s) : désigne l’ensemble des informations, textuelles ou non, destinées à être diffusées sur le Site et fournies par l’Utilisateur, le cas échéant
Donnée(s) à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres
Droits de propriété intellectuelle : désignent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la création et à la gestion, de tous Contenus (en ce compris notamment, sans que cette liste soit exhaustive, chacun des éléments textuels, graphiques, sonores, photographiques, multimédia et ou audiovisuel) créés par l’Éditrice, en ce compris la conception et l’intégration desdits Contenus sur quelques supports que ce soit
Hébergement : désigne le stockage et traitement des Contenus et des Données permettant leur accessibilité par le biais du Site
Marque : désigne indifféremment l’une ou l’autre des trois marques déposées par l’Éditrice auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.
Partie ou Parties : désigne, selon le contexte, individuellement ou collectivement, l’Utilisateur et/ ou l’Éditrice
Service(s) : désigne tant l’ensemble des services que certains services pris à titre individuel, proposés par l’Éditrice via le Site, et plus particulièrement la possibilité offerte à chaque Utilisateur :
– D’avoir accès au Site,
– D’avoir aux informations concernant l’activité de l’Éditrice, les offres de Services mentoring, ateliers de codéveloppement, de formations qu’elle propose à ses clients via ou en dehors du Site,
– La possibilité pour l’Utilisateur qui souhaite accéder à l’une de ses réservations, d’y participer via la plateforme Calendly,
– S’inscrire et recevoir sa newsletter.
Site : désigne le site en ligne sur le Web disponible à l’adresse https://www.take-your-place.com/, ou toute autre adresse qui pourrait s’y substituer
Utilisateur(s) : désigne tout professionnel qui se rend sur le Site afin de bénéficier de la fourniture des Services proposés par l’Éditrice
ARTICLE III. OBJET DES CGU
Les présentes CGU ont pour objet, durant toute leur durée de validité, de définir les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs dans le cadre de la fourniture et de l’accès aux Services proposés par l’Éditrice.
ARTICLE IV. MODALITÉS D’APPLICATION DES CGU
4.01 Domaine d’application des CGU
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Elles précisent l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
Les Services sont fournis par l’Éditrice en France.
4.02 Opposabilité des CGU
Les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions d’achat de l’Utilisateur sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :
– Les présentes CGU et, le cas échéant, leurs annexes ;
– En ce compris, notamment la Charte relative à la protection des données à caractère personnel soumise aux présentes CGU disponible à l’onglet « Politique de confidentialité ».
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. L’acceptation de ces obligations résultant, conformément à l’article 1113 du Code civil, de tout comportement non équivoque de l’Utilisateur par lequel ce dernier a manifesté sa volonté de s’engager, en poursuivant sa navigation sur le Site, l’Utilisateur manifeste sa volonté de se conformer à ses règles.
L’Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes CGU, lesquelles seront également disponibles à jour et en permanence à l’adresse : https://www.take-your-place.com/.
4.03 Modification des CGU
L’Éditrice se réserve le droit de modifier les CGU en tant que de besoin, selon l’évolution technique du Site et des Services proposés, et de la législation, à sa seule discrétion.
L’utilisation du Site et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGU postée sur le Site et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.
Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU.
L’Éditrice peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur. Toutes ces directives ou règles sont réputées incluses par référence dans les CGU.
Date de mise en ligne des présentes CGU : 23 mai 2024
ARTICLE V. CONDITIONS D’UTILISATION ET MODALITÉS D’ACCÈS AU SITE
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.
À ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, l’Éditrice ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.
L’Utilisateur demeure seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services du Site.
En aucun cas l’Éditrice ne saurait être tenue pour responsable si les fonctionnalités proposées s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.
Par ailleurs, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation du Site.
Toute utilisation du Site implique, par conséquent, qu’elle soit réalisée par une personne physique, en son nom propre, ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir au minimum dix-huit (18) ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil, et le cas échéant, la possibilité de s’engager en qualité de représentant légal.
L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.
ARTICLE VI. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES
L’Utilisateur aura accès au Site afin de pouvoir bénéficier des Services proposés tels que ceux-ci sont définis à l’ARTICLE II des présentes.
ARTICLE VII. OBLIGATIONS DES PARTIES
7.01 Obligation générale de collaboration et d’information
Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature, susceptibles d’affecter les Services.
Dans le cadre de l’exécution des présentes CGU ou d’un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.
À ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGU qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.
7.02 Garanties et obligations de l’Éditrice
L’Éditrice s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’il fournit. À ce titre, l’Éditrice est uniquement tenue à une obligation de moyens, limitées au cadre des présentes.
En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer l’Éditrice par courriel adressé à l’adresse postale ou électronique mentionnée au préambule des présentes.
L’Éditrice s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, l’Éditrice ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Service illimitée. L’Utilisateur déclare accepter ces risques.
L’Éditrice s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mis en ligne sur le Site.
Toutefois, l’Éditrice se réserve la faculté de suspendre l’accès au Site lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément aux présentes.
La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.
Dans le cas d’une intervention programmée, l’Éditrice s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’ils auront connaissance des dates de cette intervention.
Il est expressément convenu entre les Parties qu’une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’Éditrice et n’ouvre droit à aucune indemnité.
7.03 Garanties et obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par l’Éditrice conformément à leur destination.
L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l’image du Site, de l’Éditrice, et/ou des signes distinctifs lui appartenant.
En tant que de besoin, l’Utilisateur reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel. Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.
En tout état de cause, l’Éditrice se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGU par l’Utilisateur et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGU.
ARTICLE VIII. RESPONSABILITÉ DES PARTIES
8.01 Responsabilité de l’Éditrice
L’Éditrice est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.
L’Éditrice, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’hébergeur des Données figurant sur le Site et, le cas échéant fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6-1-5 de ladite loi.
La responsabilité de l’Éditrice ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGU ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur.
En tout état de cause, l’Éditrice n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.
Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à l’Éditrice de préserver les éléments de 5 preuve, l’Utilisateur devra notifier à l’Éditrice qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité.
Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les deux (2) mois suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité de l’Éditrice.
L’Éditrice ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, telle que prévue dans le cadre des présentes.
8.02 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.
L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne sur le Site.
L’Utilisateur s’engage à indemniser l’Éditrice en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont l’Éditrice ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.
L’Utilisateur garantit l’Éditrice contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur ou à la suite de mesures prises par l’Éditrice pour mettre un terme à la violation, par l’Utilisateur, des droits des tiers invoquée par la victime.
ARTICLE IX. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des Services fournis par le Site reste la propriété de l’Éditrice.
L’Éditrice est titulaire des Droits de propriété intellectuelle afférents, aux Services, au Site en ce compris l’ensemble de ses Contenus, ainsi qu’à la Marque.
Les présentes CGU n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.
L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et incessible, sur le monde entier, et pour toute la durée de leur utilisation lors de sa visite sur le Site.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques. À ce titre, à défaut d’autorisation expresse de l’Éditrice, il est strictement interdit d’exploiter, l’ensemble des Contenus du Site, et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie.
L’Utilisateur du Site de l’Éditrice s’interdit notamment toute reproduction faite à des fins de revue de presse et/ou de panorama de presse, sauf accord préalable et exprès de l’Éditrice autorisant une telle utilisation. En conséquence, à l’exception de la seule reproduction nécessaire à la seule consultation du Site de l’Éditrice par
l’Utilisateur, et ce à des fins strictement personnelles, la reproduction et la représentation, intégrale ou partielle, des pages ou de tout autre Contenu du Site, par quelque procédé ou support que ce soit, constituent une contrefaçon.
En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, les Contenus et/ou données ainsi que tout éléments qui y sont attachés.
La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de l’Éditrice, la résiliation du Contrat et/ou le refus de l’Éditrice de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement l’Utilisateur en contrefaçon pour la violation de ses Droits de propriété intellectuelle.
L’Éditrice est, par ailleurs, producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs Contenus, composant le Site, sous réserve des droits détenus par ses partenaires, chacun pour ce qui le concerne.
En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît que les bases de données pouvant le composer sont légalement protégées, et, que, en tout état de cause, que cette protection soit reconnue ou non par le droit de la propriété intellectuelle, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du Site auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les
conditions d’utilisation normale.
ARTICLE X. LIENS HYPERTEXTES
L’Éditrice n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d’autres sites ou sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis le Site par les liens hypertextes, logos, boutons, etc., situés sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de
contracter avec ces services.
De même, la création de liens hypertextes profonds vers le Site est soumise à l’accord exprès et préalable de l’Éditrice.
ARTICLE XI. FORCE MAJEURE
Les cas de force majeure suspendent les obligations des Parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, pandémie (ex : COVID-19) blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas
indépendant de la volonté de l’Éditrice, empêchant l’exécution normale du présent Contrat.
En outre, les Parties conviennent que la force majeure est définie comme tout événement en dehors du contrôle de l’Éditrice et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir et dont elle n’aurait pallié les conséquences autrement qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les rémunérations qu’elle reçoit.
ARTICLE XII. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’Éditrice collecte des Données à caractère personnel de l’Utilisateur lors de la navigation sur le Site, ou l’utilisation de ses fonctionnalités.
Ces Données à caractère personnel sont nécessaires à cette utilisation et seront traitées conformément à cette finalité.
L’Utilisateur bénéficie de droits d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation au traitement de ses Données à caractère personnel. Il bénéficie en outre de la possibilité de donner des directives quant au sort de ses données post-mortem. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi par simple demande par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée sur le Site, par courrier papier à l’adresse du siège social de l’Éditrice, telle que rappelée en préambule, en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.
Autant que de besoin, pour une information complète relative à la collecte, du traitement opéré, des obligations de l’Éditrice comme des droits de l’Utilisateur peut prendre connaissance, à tous moments, de la « Charte relative à la protection des données à caractère personnel » disponible à l’onglet « Politique de confidentialité ».
ARTICLE XIII. ASSURANCE
L’Éditrice déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une assurance de responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages matériels et immatériels causés à l’Utilisateur ou à un tiers, dans le cadre de l’exécution des présentes.
ARTICLE XIV. STIPULATIONS GÉNÉRALES
14.01 Renonciation
Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGU, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGU, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.
14.02 Permanence des CGU
La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGU se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGU impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.
14.03 Intitulé des clauses
Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.
14.04 Intégralité de l’accord des Parties
Les Parties reconnaissent que les présentes CGU et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.
14.05 Convention de preuve
En application des dispositions des articles 1366 du Code civil, les informations délivrées par l’Éditrice font foi entre les Parties.
Conformément à l’article 1368 du Code civil, l’Éditrice et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre du présent Contrat, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. L’Éditrice et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’autre Partie.
L’Éditrice et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de l’Éditrice constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGU, de la preuve de l’acceptation par voie électronique :
• Des présentes CGU ;
• De toute offre et de Services ;
• De la matérialité des Services utilisés par l’Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.
L’Éditrice et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
14.06 Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes CGU sont soumises à la Loi française.
Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction des présentes CGU, une solution amiable avant toute action au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps.
À défaut de solution amiable, l’Éditrice comme l’Utilisateur acceptent de soumettre tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction des présentes CGU à la compétence des juridictions françaises.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait un commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du présent Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis, au Tribunal de Commerce d’ANTIBES, auquel les Parties attribuent
compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des Parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur.